Conditions générales – Commodore Gaming B.V. TERRITOIRES : France Ces Conditions générales sont applicables à partir du 01/04/2007 et jusqu'à nouvel avis.
1. Objet de ce document
1.1 Ce document (les "Conditions générales") s'intègre dans le cadre d'un accord entre Commodore Gaming BV ("Commodore") et vous-même, le Client.
1.2 Ces Conditions générales complétées par les (A) Présentations des Services, (B) Présentations des Produits et (C) Tarif applicable aux Produits et Services constituent dans leur ensemble l'intégralité de "l'Accord" Commodore avec vous-même, le Client. Cet Accord est un document juridiquement opposable dont le Client doit prendre connaissance avec attention et diligence.
1.3 Commodore exige une transcription écrite de toutes les transactions et de ce fait chacune des modifications apportées à cet Accord ne sera applicable que si elle fait l'objet d'un instrument écrit.
1.4 Cet Accord n'affecte pas les droits légaux du Client.
2. Définitions
Conditions générales : les conditions générales présentées dans ce document.
Client : toute personne physique qui acquiert ou convient d'acquérir auprès de Commodore les Produits et/ou les Services pour un usage privé.
Commodore : la société Commodore Gaming BV telle qu'elle identifiée dans la Confirmation de commande et/ou la facture qui vous sont destinées.
Présentation : document, partie intégrante de l'Accord, présentant un Produit et/ou un Service que les Clients sont susceptibles d'acquérir (achat) auprès de Commodore.
Indemniser : engagement d'assumer la responsabilité en cas de préjudice, dommage à un tiers, responsabilité ou sanction, ainsi que l'engagement d'indemniser en cas de préjudice, dommage, responsabilité ou sanction.
PI (Propriété intellectuelle) : brevets, marques commerciales, modèles déposés et leurs demandes correspondantes, droits d'auteur, droits de modèle, savoir-faire, appellations commerciales ainsi que tous autres droits semblables dans tout pays et/ou ensemble régional.
Commande : demande d'achat de Produit(s) et/ou de Service(s) transmise à Commodore par le Client.
Confirmation de commande : acceptation écrite par Commodore de la Commande du Client.
Prix : coût total des Produits et/ou Services qui doit être payé à Commodore par le Client.
Produits : tout article (bien matériel), avec le logiciel correspondant, présenté dans un document tenu à jour publié par Commodore matériellement, sur son site Internet ou dans une Confirmation de commande, que le Client acquiert ou convient d'acquérir auprès de Commodore.
Services : service et assistance fournis par ou pour le compte de Commodore conformément aux Propositions de Services.
Propositions de Services : les options de services proposées par Commodore, présentées dans un document tenu à jour publié par Commodore matériellement, sur son site Internet ou dans une Confirmation de commande.
Logiciels : systèmes d'exploitation informatiques, logiciels intermédiaires, logiciels d'application, applications ou tout autre logiciel fabriqué par Commodore, dont Commodore détient la propriété ou sur lequel il bénéficie d'une licence.
Produits de tiers : produits vendus par Commodore qui n'ont pas été développés, produits ni créés par Commodore.
Logiciel de tiers : systèmes d'exploitation informatiques, logiciels intermédiaires, logiciels d'application, applications ou tout autre logiciel issu d'un concédant de licence tiers.
3. Devis, commandes et modifications des Produits et Services
3.1 Les devis de Commodore ne sont valables que s'ils font l'objet d'un document écrit, pendant une durée de 14 jours à partir de la date de devis, sauf indication contraire figurant dans le devis.
3.2 Toutes les commandes de Produits et/ou Services seront considérées comme une proposition du Client d'acquérir les Produits et/ou Services conformément aux dispositions de cet Accord.
3.3 Commodore accepte la proposition d'achat du Client dans le cadre de cet Accord et rend cet Accord opposable par l'établissement d'une Conformation de commande. Une Confirmation de commande constitue un instrument qui s'impose aux parties, sauf en cas de différence entre la Confirmation de commande et la commande du Client, lorsque cette différence ne peut être acceptée par le Client. Il est recommandé au Client d'examiner la Confirmation de commande et d'informer Commodore dans un délai raisonnable des différences constatées.
3.4 Commodore se réserve le droit d'apporter des modifications aux spécifications/caractéristiques commandées mais Commodore précisera chacune de ces modifications dans la Confirmation de commande. Commodore garantit que ces Produits modifiés permettront des résultats et une fonctionnalité au moins équivalents. Commodore n'apportera pas de modifications importantes aux Produits et/ou Services sans l'accord préalable du Client et, dans les conditions évoquées ci-dessus, il fabriquera et livrera les Produits conformément à la Confirmation de commande.
4. Prix et paiement
4.1 Le prix que devra payer le Client sera mentionné sur la Confirmation de commande et sur les factures.
4.2 Le paiement au profit de Commodore sera effectué avant la fourniture des Produits et/ou Services. Commodore peut suspendre la livraison des Produits et/ou Services jusqu'à réception du paiement intégral. Si Commodore a livré les Produits et/ou Services alors que ces derniers demeurent impayés ou alors que le recouvrement du montant correspondant n'est pas effectué sur demande raisonnable, Commodore peut recouvrer le montant dû, les coûts du Produit et du recouvrement étant à la charge du Client[1].
5. Livraison
5.1 La date de livraison figurant dans la Confirmation de commande constitue une estimation.
5.2 Le lieu de livraison est celui mentionné dans la Confirmation de commande.
5.3 Pour des raisons pratiques, les Produits et/ou Services peuvent être livrés en plusieurs envois. Si une livraison en plusieurs envois est nécessaire, le Client sera informé de cette circonstance.
5.4 La livraison des Produits et/ou Services sera effectuée dans un délai de 45 jours après la date de Commande, sauf si un délai différent a fait l'objet d'un accord spécifique écrit au moment de la passation de Commande.
5.5 Si la date de livraison estimée ne peut être respectée et si le nouveau délai de livraison est supérieur à 45 jours à partir de la date initiale de commande, le Client sera informé et invité à proposer une nouvelle date de livraison. Si le Client refuse la nouvelle date de livraison et si la livraison n'est pas effectuée dans un délai de 45 jours à partir de la date initiale de commande ou, le cas échéant, avant la date de livraison spécifiquement convenue par écrit, le Client peut annuler sans frais la commande et obtenir un remboursement intégral.
5.6 Lorsque les Produits et/ou Services sont livrés en plusieurs envois, ces envois seront effectués dans un délai de 45 jours à partir de la passation de commande, sauf accord contraire exprès au moment de la passation de la Commande.
6. Transfert de la propriété et du risque
6.1 La propriété des Produits sera transférée au Client à la dernière date entre la réception du paiement intégral par Commodore ou la livraison des Produits au Client. Commodore peut à tout moment avant le transfert de propriété récupérer les Produits livrés si le Client ne respecte pas ces Conditions générales.
6.2 Risque : A – Au cours du délai spécifié à l'article 7.3, un devoir de diligence à l'égard des Produits reçus s'impose. B – Après le délai spécifié à l'article 7.3, la responsabilité en cas de préjudice provoqué par l'usage, la manipulation ou l'entreposage des Produits est transférée au Client lors de la livraison des Produits au Client ou à son représentant.
7. Annulation, droits de retour, période de réflexion et acceptation des Produits lors de la livraison
7.1 Le Client doit informer sans délai Commodore par notification si un Produit est manquant, livré de manière défectueuse, différent des spécifications (sous réserve des articles 3.3 et 3.4), présente des dommages manifestes, des dommages cachés et/ou des défauts.
7.2 Si un Produit peut être retourné par le Client à Commodore conformément aux dispositions de cet Accord, sa récupération doit être rendue possible dans les plus brefs délais à une date mutuellement acceptable. Le Client doit faire preuve de diligence en se conformant à la demande de récupération du Produit par Commodore à une date et à une heure particulières.
7.3 Le Client peut annuler sa Commande pour quelque raison que ce soir, au plus tard :
7.3.1 à l'issue du 7ème jour ouvrable (à l'exclusion des jours de week-end et des congés légaux) après la date de réception des Produits ou de la Confirmation de commande (le cas échéant) ; ou
7.3.2 à l'issue du 7ème jour ouvrable après la date où ce matériel exigé par la loi est fourni[2].
7.4 Le droit du Client d'annuler une commande de Logiciel fourni sur CD, DVD ou tout autre support similaire n'est pas applicable si l'emballage du support a été ouvert.
7.5 En cas d'annulation de commande des Produits, le Client devra restituer à Commodore les Produits dans leur état d'origine, exempts de tout dommage et aux frais du Client. Le Client organisera la restitution des produits à Commodore et il devra prendre les précautions raisonnables pour assurer que les Produits ne soient pas endommagés lors de ce transport. Lorsqu'il est en possession des produits, le Client a l'obligation de prendre un soin raisonnable des Produits et Commodore se réserve le droit de prendre des mesures à l'encontre du Client concernant les Produits restitués qui ont été rendus invendables et/ou endommagés alors qu'ils étaient en possession du Client, ou lors de leur transport organisé par le Client.
7.6 Les dispositions des articles 7.3, 7.4 et 7.5 ne s'appliquent pas aux Produits ou Logiciels qui ont été endommagés ou qui étaient défectueux avant la réception des Produits par le Client, à condition que le Client ait informé Commodore de ces dommages et/ou défauts conformément à l'article 7.1 ci-dessus.
7.7 Lors de l'annulation de la Commande, Commodore remboursera l'intégralité du prix payé, diminué des coûts directs de récupération des produits (le cas échéant), dans un délai de 30 jours à partir de la date de l'annulation.
8. Assistance, garantie et réparation
8.1 Commodore se conformera à ses obligations légales de réparation et/ou de remplacement des Produits. Ces obligations dépendent d'une utilisation appropriée des Produits et ne concernent pas les composants des Produits qui ont été modifiés ou réparés sans l'approbation écrite préalable de Commodore.
8.2 Les obligations de Commodore ne s'appliqueront pas aux éléments consommables des articles consommables (telle que l'encre des cartouches d'impression) ou si un défaut est imputable à une cause extérieure tels qu'une usure normale, un matériel ou un logiciel non fourni par Commodore et chargé ou connecté au Produit par le Client, un incident imprévisible, un accident, un contrôle d'hygrométrie défectueux, un choc électrique et/ou tout autre circonstance qui ne se rencontre ordinairement pas dans un environnement domestique sûr.
8.4 Les pièces du Produit qui ne sont pas essentielles à son fonctionnement, tels que notamment les cadres, panneaux, charnières, éléments décoratifs ne font pas l'objet de maintenance et/ou de réparation.
8.5 Les obligations de Commodore au titre de ses Propositions de services sont développées dans les Présentations de ces Propositions de service. Commodore s'efforcera raisonnablement de respecter les délais de réponse estimés dans les Propositions de services mais les délais réels sont susceptibles de variations en fonction, entre autres facteurs, des conditions météorologiques, de la disponibilité des composants, de l'accessibilité ou de l'éloignement des locaux du Client. Indépendamment de ce qui précède, les opérations suivantes sont, sauf indication contraire des Propositions de services, exclues des Services : transfert de données, transfert de logiciels, transmission de virus, réparations de Produits qui fonctionnent conformément aux normes qui leur sont applicables (tels que notamment, des pixels défectueux sur des moniteurs), enlèvement de matériels ou de logiciels non fournis par Commodore et maintenance préventive. Le Client est responsable de l'enlèvement de tous les éléments non fournis par Commodore.
8.6 Commodore ne fournit pas de Propositions de services Commodore pour des logiciels ou des produits fabriqués par des tiers. Si Commodore est autorisé à procéder de la sorte, il transfèrera les Propositions de services (le bénéfice de toute garantie ou assurance proposée par le fabricant ou le fournisseur de produits de tiers) au Client.
8.7 Les Services seront le cas échéant assurés par téléphone ou via Internet. Le Client doit fournir à Commodore avec toute la diligence raisonnable, les informations et la coopération permettant à Commodore d'assurer les Services, et le Client sera responsable des l'ensemble des coûts de téléphone et des coûts postaux lors des communications avec Commodore.
8.8 Commodore effectuera les réparations légalement requises et le cas échéant prévues au titre des Propositions de service en utilisant des composants neufs ou équivalents à des composants neufs, conformément aux normes et à la pratique du secteur d'activité. Les Produits seront réparés avec des pièces détachées qui devront fonctionner pendant la durée restant à courir du bénéfice d'un droit légalement prévu et/ou de la durée de la Proposition de services relative au Produit dans lequel ces pièces sont installées. Si les pièces détachées sont installées dans un Produit pour lequel cette période de bénéfice d'un droit légalement prévu et/ou cette durée de Proposition de services (selon les cas) restant à courir est inférieure à 90 jours à la date d'installation, cette pièce détachée elle-même continuera à fonctionner pendant une durée au moins égale à 90 jours à partir de la date de son installation.
8.9 Commodore est propriétaire des Produits ou pièces détachées qui sont enlevées lors de la réparation. Commodore peut demander au Client de lui restituer les pièces enlevées ou les Produits en vue d'un reconditionnement ou d'une analyse ou pour des raisons environnementales.
8.10 Si le Client ne restitue pas les Produits ou les pièces détachés enlevées, Commodore peut imputer au Client un montant dont ce dernier sera préalablement informé. Ce montant correspondra aux coûts engagés par Commodore dans la récupération du Produit ou des pièces détachées, aux coûts d'acquisition d'un autre élément à reconditionner et/ou aux coûts liés au non respect des obligations environnementales causé par l'absence de restitution par le Client du Produit ou des pièces détachées.
8.11 Le montant mentionné aux articles 8.9 et 8.10 ci-dessus ne s'appliquera pas aux Clients qui ont restitué les pièces défectueuses remplacées conformément à des droits légaux.
8.12 Les Produits, Logiciels et Services vendus correspondront à leur Présentation (sauf exception prévue dans l'article 3.4).
8.13 Les produits vendus seront adaptés à une utilisation générale dans un environnement domestique, sans objectif commercial et en dehors de toute activité de recherche, d'une manière conforme aux caractéristiques, aux normes de fonctionnalité et de service prévues dans la Présentation du Produit. L'adaptation à une utilisation d'une manière ou dans un environnement différents doit être explicitement et clairement acceptée (par écrit) par Commodore avant l'achat.
8.14 Commodore réparera, ou en l'absence de réparation, remplacera le Produit défectueux dans un délai et avec une diligence raisonnables. Cette obligation ne peut être modifiée que dans une mesure raisonnablement convenue avec le Client.
9. Force majeure
9.1 Aucune des parties ne sera responsable de la non-exécution de ses obligations en cas d'apparition de circonstances qui échappent à son contrôle raisonnable (désignées comme circonstances de force majeure) tels que, notamment : grèves d'employés ne dépendant pas de Commodore, actes terroristes, situation de guerre, fluctuations des taux de change, mesures officielles ou règlementaires, catastrophes naturelles, conditions météorologiques gravement défavorables, difficultés imprévisibles de transport ou de production affectant des sociétés fournisseurs de Commodore.
9.2 En cas de circonstance de force majeure empêchant Commodore d'effectuer la livraison dans le délai prévu dans la Confirmation de commande, Commodore devra agir et le Client pourra agir conformément aux dispositions de l'article 5.5.
9.3 Si la circonstance de force majeure persiste pendant une durée supérieure à 60 jours, Commodore disposera du droit de résilier cet Accord par notification écrite au Client et Commodore restituera au Client l'intégralité des sommes payées par ce dernier au titre de cet Accord. Dans de telles circonstances aucune indemnisation du Client ne sera due.
10. Responsabilité
10.1 Commodore accepte la responsabilité en cas de préjudice ou de dommage causé à des biens matériels, en cas de décès ou en cas de dommage corporel provoqué par les Produits et Services fournis, la négligence ou par une faute volontaire de Commodore ou d'employés, agents ou sous-traitants agissant pour le compte de Commodore. Toutefois, dans tous les cas à l'exception du décès ou du dommage corporel pour lesquels il n'existe pas de limite de responsabilité, la responsabilité de Commodore en cas de préjudice subi par le Client sera évaluée conformément aux dispositions applicables de cet article 10.
10.2 Commodore acceptera la responsabilité en cas de dommages raisonnablement prévisibles directement consécutifs d'une violation par Commodore de ses obligations réglementaires. Toutefois, Commodore ne sera pas responsable dans certaines circonstances, ainsi par exemple lorsque les causes ou les causes potentielles du dommage :
10.2.1 n'étaient pas raisonnablement prévisibles par les deux parties ;
10.2.2 étaient connues du Client, mais non connues de Commodore à la date de conclusion de cet Accord ;
10.2.3 découlaient d'une utilisation du Produit et/ou des Services dans un but différent de ceux prévus dans l'article 8.13 ;
10.2.4 étaient raisonnablement prévisibles et évitables par le Client telles que celles découlant, notamment :
10.2.4.1 d'une perte de données ou d'informations provoquée par l'inexistence de conservation de copies de sauvegarde de données importantes sur des supports distincts ; ou
10.2.4.2 d'un dommage provoqué par un virus ; ou
10.2.4.3 de problèmes provoqués par un utilisateur tels que ceux causés par une absence de lecture et/ou de respect des instructions d'utilisateur fournies par écrit ou par oral dans les manuels et la documentation du Produit ou par un technicien Commodore.
10.3 En cas de demande de dédommagement à l'encontre de Commodore pour de tels préjudices, le Client est supposé avoir agi raisonnablement, par exemple, à l'égard :
10.3.1 de la manière dont les dommages se sont développés (notamment par des mesures prises en vue de limiter ou d'éviter les dommages) ; et
10.3.2 de la nature des précautions raisonnables prises pour éviter le préjudice (notamment en prenant sans délai contact avec Commodore dès la prise de conscience de la situation).
11. Logiciels et propriété intellectuelle
11.1 Commodore indemnisera le Client de la totalité des coûts et des engagements découlant d'une demande d'indemnisation fondée sur une violation de la propriété intellectuelle de tiers du fait de l'utilisation des Produits ou des Logiciels. Commodore peut rappeler et échanger, modifier les Produits ou les Logiciels, rembourser le Client (diminué de l'amortissement dans ce dernier cas) ou demander au Client d'installer un Logiciel de remplacement ou un Logiciel modifié à partir d'un CD, d'un DVD ou d'un téléchargement Internet.
11.2 Commodore conserve l'intégralité de la propriété intellectuelle qui lui revient dans les Produits. Le Client doit informer sans délai Commodore par notification de toute atteinte ou utilisation non autorisée d'un Produit ou d'une Propriété intellectuelle.
11.3 Commodore n'indemnisera pas et ne sera pas tenue d'indemniser le Client :
11.3.1 pour les Logiciels ou les matériels de tiers ;
11.3.2 en cas de modifications non autorisées ou d'usage non autorisé des Produits ou des Logiciels ;
11.3.3 pour toute demande de dédommagement basée sur l'utilisation des Produits ou des Logiciels en liaison avec tout élément non fourni par Commodore. Le Client devra se conformer aux conditions de licence pour tout Logiciel fourni.
11.4 Le Client indemnisera Commodore pour toute demande de dédommagement fondée sur des actions du Client dont Commodore n'avait pas connaissance ou ne pouvait raisonnablement pas avoir eu connaissance.
11.5 Commodore est habilité à contester, négocier et régler des demandes d'indemnisation et le Client doit fournir une assistance raisonnable à la demande de Commodore si un litige est directement lié aux Produits fournis au Client.
12. Contrôle des exportations
12.1 Le Client est informé que le Produit (qui peut intégrer une technologie et des logiciels) est soumis à la législation de l'UE et du pays de livraison ou d'utilisation sur le contrôle des exportations. Au titre de ces législations, le Produit ne peut être vendu, donné en location ou transféré à des utilisateurs finaux ou des pays soumis à restrictions ou pour des utilisations finales soumises à restrictions. Le Client convient de se soumettre à ces législations.
13. Protection des données
13.1 Les données personnelles du Client obtenues par Commodore seront conservées et traitées conformément à la législation en vigueur et selon les Principes Commodore relatifs à la protection de la vie privée. Commodore peut transmettre ces données personnelles à des sous-traitants fournissant des services au profit de Commodore, à ses agents ou d'autres entités Commodore. Commodore peut également transmettre des données personnelles à des sociétés affiliées, des agents ou des sous-traitants qui peuvent être extérieurs à l'Union européenne (UE), auquel cas Commodore assurera une protection appropriée afin de sauvegarder ces données personnelles. Pour recevoir ou prendre connaissance des Principes Commodore de respect de la vie privée, veuillez visiter le site Internet de Commodore (commodoregaming.com) ou envoyer un courrier électronique à info@commodoregaming.com. Le Client autorise l'utilisation des données personnelles conformément aux dispositions ci-dessus.
14. Confidentialité
14.1 Le Client et Commodore devront traiter toutes les informations reçues de l'autre partie et qui apparaissent comme étant confidentielles comme ils traitent habituellement et à tous égards leurs propres informations confidentielles, et à tout le moins avec une diligence raisonnable.
15. Résiliation
15.1 Chacune des parties peut mettre fin à cet Accord si l'autre partie :
15.1.1 commet une violation grave ou persistante de ces Conditions générales ; et
15.1.2 ne remédie pas à cette violation dans un délai de 30 jours après notification écrite remise par la partie exigeant cette correction.
15.2 Commodore peut mettre fin à cet Accord sans délai et par notification écrite si le Client :
15.2.1 n'effectue pas un paiement à échéance ; ou
15.2.2 transgresse ou si Commodore suspecte raisonnablement le Client d'avoir transgressé la législation sur le contrôle des exportations.
15.3 Chacune des parties peut résilier l'Accord si l'autre partie est en situation de cessation de paiement, de liquidation judiciaire ou n'est pas en mesure de régler ses dettes à échéance. Cette disposition ne dispense pas Commodore de son obligation d'effectuer la fourniture des Produits qui ont été commandés et intégralement payés par le Client avant que ce dernier ne soit en situation de cessation de paiement ou de liquidation judiciaire.
15.4 Les articles suivants de ces Conditions générales survivront à toute résiliation ou expiration de ces Conditions générales et elles resteront opposables aux parties et à leurs successeurs et ayants droit autorisés : articles 4.2, 6, 7, 8.9, 8.10, 10, 11, 12, 13, 14 et 16.
16. Législation applicable et compétence juridictionnelle
16.1 Cet Accord sera régi par la législation des Pays-Bas.
16.2 Tout différend découlant de cet Accord sera réglé par la "District Court" d'Amsterdam et la procédure sera conduite en langue anglaise.
16.3 Si une partie de ces Conditions générales était considérée comme inapplicable par un tribunal, les autres dispositions n'en seront pas affectées. Toutes les notifications doivent être effectuées par écrit et transmises à un responsable autorisé de chacune des parties, à l'adresse figurant sur les factures.
17. Sous-traitance et cession
17.1 Commodore peut céder, sous-traiter ou transférer ses obligations ou ses droits à un tiers compétent, en totalité ou partiellement, à condition que cette cession, sous-traitance ou ce transfert n'entraîne aucune conséquence défavorable sur :
17.1.1 la fourniture des Produits et/ou des Services ; et
17.1.2 les droits et recours du Client au titre de cet Accord;
17.2 Commodore demande au Client de l'informer par avance de toute cession, sous-traitance ou de tout transfert de la part du Client.
18. Divers
18.1 Le Client pourra prendre connaissance de l'ensemble des Principes Commodore, des renseignements relatifs aux Propositions de Produits et de Services et aux notifications sur commodoregaming.com.